Terms of service

Conditions générales d’achat des cours en ligne et en présentiel

Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par Peace Factory (numéro SIRET 852 416 197 00014), adresse postale Fonderie de la Dure, 11170 Montolieu, France (« Peace Factory » ou « nous » ou « notre »).

Vous pouvez nous contacter à louise@peacefactory.fr et/ou au +33 468 24 81 81.

Ces conditions générales s’ajoutent à la clause de non-responsabilité du site web et s’appliquent à la vente de tous les cours en ligne et/ou en présentiel. Veuillez les lire attentivement avant d’acheter un cours en ligne et/ou un cours en présentiel et en imprimer une copie pour vos références.

En cas de conflit entre la clause de non-responsabilité de notre site web, les présentes conditions générales et les conditions générales spécifiques à un cours en ligne ou en présentiel, celle-ci sera résolue selon l’ordre de priorité suivant :

Conditions générales spécifiques au cours ;
les présentes conditions générales pour l’achat de cours en ligne et en présentiel ;
Clause de non-responsabilité du site web.

Pour les achats effectués sur notre site web, en cliquant sur le bouton « Accepter », vous acceptez les conditions du présent contrat et elles vous lient. Au cas où vous ne consentiriez pas à ces conditions générales, vous devez renoncer à acheter nos services.

1. Définitions

« Informations confidentielles » désigne les informations fournies par une partie à l’autre sous forme écrite, graphique, enregistrée, lisible par machine ou autre, concernant l’activité, les clients, les fournisseurs, les finances et d’autres domaines de l’activité ou des produits de l’autre partie, y compris, mais sans s’y limiter, le support de cours, mais ne comprend pas les informations relevant du domaine public autre que celles obtenues par défaillance (ou négligence, ou du fait ou par la faute) de la partie qui les divulgue, les informations dont la communication est exigée par un tribunal ou une autorité réglementaire, ou toute information déjà en possession ou sous le contrôle de la partie qui les divulgue.

« Support de cours » désigne les informations fournies par Peace Factory pour accompagner un cours fourni dans le cadre des services, sous forme imprimée ou électronique.

« Frais » désigne les frais que vous payez à Peace Factory pour les services.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les droits de brevet, les droits des exécutants, les dessins et modèles déposés, les marques, les droits relatifs aux informations confidentielles et autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) dans le monde entier.

« Cours en ligne » désigne la prestation par nos soins d’un cours en ligne dans le cadre duquel vous étudiez les supports de cours à distance.

« Services » signifie la fourniture du cours en ligne et/ou du cours en présentiel et/ou des supports de cours ainsi que d’autres services tel que convenu entre les parties et achetés par vous sur le site web ou par téléphone.

« Cours en présentiel » désigne un cours que nous dispensons dans un cadre où vous vous rendez en personne.

« Site web » signifie www.peacefactory.fr

« Vous » désigne la personne qui achète les services de Peace Factory.

2. Les services

2.1. Une description des services ainsi que les dates de début de prestation des services sont disponibles sur notre site web. Nous fournirons les services avec un soin et une compétence raisonnables, conformément à la description figurant sur le site web.

2.2. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer tout service décrit sur le site web sans préavis.

2.3. Nous attendons de vous que vous confirmiez que les services que vous achetez répondent à vos besoins. Nous ne vous garantissons pas l’obtention d’un résultat particulier, d’une qualification professionnelle ou d’une opportunité d’emploi suite à l’achat et à la participation à l’intégralité de l’un des services.

3. Commander des services

Achat de services via le site web

3.1. Afin d’acheter l’un des services en ligne, vous devez créer un compte sur le site web.

3.2. Lorsque vous passez une commande pour un service via le site internet, vous proposez d’acheter les services conformément à ces conditions générales. Peace Factory se réserve le droit d’annuler ou de refuser votre commande ou toute partie de votre commande à tout moment jusqu’à ce qu’elle ait été confirmée conformément à la clause 3.4 ci-dessous.

3.3. Après réception par nous de votre commande de services via le site web ou par téléphone, nous vous contacterons pour confirmer la réception de votre commande.

3.4. Un accord juridiquement contraignant entre nous et vous entrera en vigueur lorsque nous aurons :

(a) accepté votre offre d’achat de services auprès de nous en vous envoyant un courriel confirmant l’achat ; et

(b) reçu le paiement des frais applicables de votre part, conformément à la clause 5 ci-dessous.

3.5. Lorsque votre commande consiste en plusieurs cours en ligne ou plusieurs cours en présentiel, chaque cours individuel sera traité par nous comme une offre d’achat distincte. L’acceptation de votre offre d’achat pour un ou plusieurs cours ne signifie pas que nous acceptons votre offre d’achat des autres cours qui composent votre commande.

4. Annulation et modification

4.1. Sous réserve de la clause 4.2 ci-dessous, lorsque nous avons accepté/confirmé les services que vous achetez et établi un accord juridiquement contraignant avec vous conformément à la clause 3.4 ci-dessus, vous êtes autorisé, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour suivant la date à laquelle nous avons conclu notre accord conformément à la clause 3.3, à annuler votre achat des services.

4.2. Si vous avez acheté un cours en ligne et avez déjà accédé à tout ou une partie du cours en ligne, l’avez téléchargé et/ou avez commencé à utiliser ce cours en ligne, vous n’avez pas le droit d’annuler votre commande.

4.3. Sans préjudice de la clause 4.1, il n’existe aucun autre droit d’annuler ou de modifier votre achat de services et toute autre annulation et/ou modification des dates de cours sera à l’entière discrétion de Peace Factory.

5. Frais

5.1. Les frais des services sont ceux indiqués sur le formulaire de demande au moment où vous les avez commandés.

5.2. Sauf indication contraire au moment où vous achetez les services, les frais ne sont pas soumis à la TVA.

5.3. Les frais relatifs au service que vous avez sélectionné sur le site web doivent être payés en totalité avant que vous n’accédiez à un cours en ligne.

5.4. Tous les frais facturés par votre banque dans le cadre de votre achat de services sont à votre charge et Peace Factory n’en est pas responsable.

5.5. Vous êtes responsable de tous les frais que vous engagez dans le cadre de votre participation à un cours en ligne.

6. Responsabilité

6.1. Aucune partie de la prestation des services ne peut être considérée comme la fourniture de conseils, ni n’est destinée à l’être, ni ne doit être considérée comme telle.

6.2. Bien que Peace Factory s’efforce de fournir des services conformes aux normes les plus élevées du secteur, ni elle ni ses formateurs n’acceptent de responsabilité pour (i) toute inexactitude ou information trompeuse fournie dans les programmes ou les supports de cours et toute confiance accordée par le client à ces informations, (ii) toute perte ou corruption de données, (iii) toute perte de bénéfices, de revenus ou de clientèle, ou (iv) toute perte indirecte, spéciale ou consécutive résultant de toute violation des termes du présent contrat.

6.3. Sauf dans la mesure où ils sont expressément énoncés dans les présentes conditions générales, aucune condition, garantie ou autres termes ne s’appliquent aux Services. Sous réserve de la clause 6.5, aucune condition, garantie ou autres termes implicites ne s’appliquent (y compris les termes implicites concernant la qualité satisfaisante, l’adéquation à l’usage ou la conformité à la description).

6.4. Sous réserve de la clause 6.5 ci-dessous, la responsabilité totale de Peace Factory découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales et en relation avec tout ce que nous avons fait ou n’avons pas fait en relation avec les présentes conditions générales et la fourniture du service (et que la responsabilité découle d’une rupture de contrat, d’une négligence ou de toute autre raison) sera limitée aux frais que nous avons reçus en relation avec le cours en ligne ou le cours en présentiel concerné par le litige.

6.5. Rien dans le présent contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de Peace Factory pour toute question qui, en vertu du droit français, ne peut être limitée ou exclue.

6.6. Aucune réclamation ne peut être introduite plus de six mois après la dernière date à laquelle les services concernés ont pris fin ou ont cessé d’être fournis par Peace Factory.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports de cours, les cours en ligne et les sessions réalisées par les formateurs sont et restent la propriété intellectuelle de Peace Factory, qu’ils soient adaptés, rédigés pour ou personnalisés ou non.

7.2. Vous n’êtes pas autorisé à

(i) copier, modifier, reproduire, republier, concéder des sous-licences, vendre, téléverser, diffuser, poster, transmettre ou distribuer tout support de cours sans autorisation écrite préalable ;

(ii) enregistrer sur bande vidéo ou audio, relayer par vidéophone ou par d’autres moyens le cours en ligne ou le cours en présentiel ;

(iii) utiliser les Supports de cours dans le cadre de tout autre cours ou formation, qu’il soit dispensé par nous ou par un formateur tiers ;

(iv) supprimer tout logo, droit d’auteur ou autre avis de Peace Factory sur les supports de cours ;

(v) modifier, adapter, fusionner, traduire, désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inversée (sauf dans la mesure autorisée par la loi) sur tout logiciel faisant partie des cours en ligne.

La violation par vous de la présente clause 7.2 nous autorise à résilier immédiatement les présentes conditions générales avec vous et à cesser de vous fournir tout service, y compris l’accès aux cours en ligne.

7.3. En contrepartie des frais que vous avez payés, nous vous accordons une licence limitée, non transférable et non exclusive d’utilisation des supports de cours et des logiciels relatifs au cours en ligne dans le seul but de suivre le cours en ligne et/ou de participer au cours en présentiel.

8. Confidentialité

8.1. Chaque partie doit garder les Informations confidentielles de l’autre partie strictement confidentielles et ne pas les utiliser autrement qu’aux fins des présentes conditions générales, et doit les restituer sur demande et ne pas en conserver de copies.

8.2. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles à ses conseillers juridiques et autres conseillers afin d’obtenir leur avis.

8.3. La présente clause s’applique nonobstant la résiliation des présentes conditions générales.

9. Résiliation

9.1. Nous avons le droit de résilier les présentes conditions générales et de cesser de vous fournir des services avec effet immédiat dans le cas où vous :

ne payez pas vos frais à l’échéance ;
agissez de manière agressive, intimidante, offensante, menaçante ou harcelante envers tout employé de Peace Factory, tout enseignant ou conférencier qui dispense les cours en présentiel ou tout étudiant qui suit un cours en présentiel ;
trichez ou plagiez tout travail que vous êtes tenu de préparer ou de soumettre dans le cadre des services ou lors de tout examen passé dans le cadre des services ;
volez ou agissez de manière frauduleuse ou trompeuse envers nous ou nos employés ou tout autre étudiant qui pourrait se trouver dans nos locaux ou assister à nos cours en présentiel ;
endommagez intentionnellement ou par imprudence nos biens ou ceux de nos employés ou d’autres étudiants présents dans nos locaux ;
êtes sous l’emprise de l’alcool ou de drogues illégales alors que vous êtes dans nos locaux ;
commettez une infraction pénale dans nos locaux ou lorsque la victime est notre employé ou un étudiant ;
enfreignez les présentes conditions générales.

9.2. En cas de résiliation, les clauses 6 (responsabilité), 7 (droits de propriété intellectuelle), 8 (confidentialité) et 10 (restrictions) resteront en vigueur.

10. Cession

Tous les services que nous fournissons en vertu des présentes conditions générales vous sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à une autre personne.

Nous avons le droit de céder les présentes conditions générales à toute autre société sans vous en informer au préalable.

11. Accord intégral

Les présentes conditions générales, ainsi que la clause de non-responsabilité du site web et les conditions générales spécifiques aux cours, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux. Vous confirmez que vous ne vous êtes appuyé sur aucune représentation en vous engageant dans ces conditions et dans toutes les autres conditions générales avec nous. Rien dans cette clause ou dans les conditions générales ne limite la responsabilité pour toute déclaration frauduleuse.

12. Force majeure

Peace Factory ne sera pas responsable envers vous de tout manquement à ses obligations ou de toute résiliation en vertu des présentes conditions générales résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les volcans et autres catastrophes naturelles, le terrorisme, les grèves, les retards causés par des litiges en matière de transport, l’impossibilité de dispenser un cours en raison d’un décès dans la famille du formateur, la maladie du formateur, un décret ou une réglementation du gouvernement.

13. Protection des données

13.1 La nature des services que nous fournissons implique que nous obtiendrons, utiliserons et divulguerons (ci-après « Utiliser ») certaines informations vous concernant (« Données »). La présente déclaration énonce les principes régissant notre utilisation des données. En achetant les services, vous acceptez cette utilisation.

13.2 Lorsque vous vous inscrivez auprès de nous, vous devez fournir certaines Données telles que vos coordonnées et des informations démographiques. Nous conserverons ces Données et les utiliserons pour vous contacter, vous fournir des détails sur les Services que vous avez achetés et, le cas échéant, dans le cadre de la fourniture normale du cours.

13.3 Nous pouvons également utiliser les Données susmentionnées, ainsi que les Données similaires que vous nous fournissez en réponse à des enquêtes, pour agréger les profils d’utilisateurs et à vous fournir des informations. Nous ne transmettrons aucune donnée personnelle à quiconque en dehors de Peace Factory.

13.4. Pour nous permettre d’améliorer nos services et suivre les services venant de nos propres fournisseurs, nous recueillons certaines informations et statistiques de façon anonyme concernant votre visite, notamment des détails sur votre système d’exploitation, la version de votre navigateur, votre nom de domaine, l’URL d’où vous venez et où vous naviguez et les parties du site web que vous visitez.

13.5. Nous utilisons des informations telles que votre identifiant d’utilisateur, vos identifiants de session et votre mot de passe pour nous permettre d’identifier si vous utilisez nos services, de contribuer à la fourniture de services et de nous assurer que vous avez accès aux produits pertinents. Nous ne lirons que les cookies de votre fichier de cookies placés là par l’interaction de votre navigateur web avec le site web.

13.6. Nos produits peuvent être liés à des sites web tiers et nous déclinons toute responsabilité quant à leurs politiques ou procédures en matière de données ou à leur contenu.

13.7. Peace Factory s’efforce de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, y compris l’utilisation de technologies de cryptage, mais ne peut garantir la sécurité des données que vous divulguez. Vous acceptez les implications de sécurité inhérentes au fait d’être et de faire des transactions en ligne sur Internet et vous ne nous tiendrez pas pour responsables de toute brèche de sécurité.

13.78. Peace Factory peut compléter les informations que vous fournissez avec des informations que nous recevons de tiers, tels que les organismes d’inscription aux examens ou votre employeur.

13.9. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour les données que nous détenons à votre sujet, veuillez envoyer un e-mail avec les données mises à jour.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent accord est soumis au droit français et les parties se soumettent à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Carcassonne pour tout litige découlant des présentes.

15. Avis

Vous pouvez nous contacter par l’une des méthodes suivantes :

Courriel : louise@peacefactory.fr
Adresse : Peace Factory, Fonderie de la Dure, 11170 Montolieu, France
Téléphone : +33 468 24 81 81